APRÈS ART. 10	N°I-4642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4642
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac et M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 294du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1, est ajoutéela mention : « I. – » ;
2° À la fin, est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicablepour les produits suivants :
« 1° Les denréesalimentaires destinées à la consommation humaine, les produitsnormalement destinés à être utilisés dans la préparation de cesdenrées et les produits normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées, à l’exception des produitssuivants :
« a) Les produits deconfiserie ;
« b) Les chocolats ettous les produits composés contenant du chocolat ou ducacao ;
« c) Le foiegras ;
« d) Lecaviar ;
« e) La truffe et tousles produits composés contenant de la truffe ;
« f) Les boissonsalcooliques.
« 2° les produitsdestinés à l’hygiène bucco-dentaire et corporelle de base ainsi queles produits de protection hygiénique féminine ;
« 3° les produitsofficinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés àl’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisationde mise sur le marché prévue à l’article L. 5121‑8 du code dela santé publique ;
« 4° Le matériel et lesfournitures scolaires.
« La liste des catégories deproduits éligibles est précisée par arrêté conjoint du ministre del’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’économie, desfinances et de la souveraineté industrielle etnumérique. »
II. – Avant le1er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’efficacité du dispositif prévu au I.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la cherté de la vie dans lesoutre-mer, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat auxfamilles et aux travailleurs ultramarins en mettant en place uneTVA à taux 0 % sur les produits de première nécessité,notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, lesmédicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Ce coup de pouce fiscal de l’Étatest justifié par la situation particulière des territoiresultramarins. Nul n’ignore les difficultés que rencontrent lescitoyens ultramarins : les prix de l’alimentation, déjàsignificativement plus élevés que dans l’hexagone, ont encoreprogressé en raison de l’inflation. La situation devient intenablepour les citoyens des outre-mer.
A noter qu’un régime général de TVAà taux 0 % existe déjà pour la Guyane et Mayotte.
Cet amendement de repli proposedonc de mettre en place un dispositif similaire de TVA à taux0 % en le limitant aux produits de la vie quotidienne, dits« de première nécessité ».
Ce dispositif provisoire permet dene pas fragiliser les productions locales, ni les recettes descollectivités locales, dans l’attente d’une réforme de l’octroi demer prévue pour 2027 (CIOM).