ART. 28	N°I-4644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4644
présenté par
M. Bru, M. Abad, M. Ghomi, Mme Vidal et M. Ott
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à latrente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2024 prévoit une baissesignificative et pérenne de la ressource publique affectée auréseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’ordre de20 à 25%, soit près de 100 millions d’euros au niveau national.Cette baisse s’étalera sur quatre ans de 2024 à 2027.
 
L’amendement vise à réduire la baisse des ressources fiscales desCCI. Les CCI font face aux crises et à l’inflation, en demeurantdans l’accompagnement des entreprises et la création derichesses.
 
En effet, une baisse des ressources impacterait le travail des CCIsur leur capacité à agir au service des entreprises et desterritoires, mais aussi impacterait leurs effectifs.