APRÈS ART. 5	N°I-4646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4646
présenté par
M. Bru
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à lapremière phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° ,sont insérés des 1° bis et  1° terainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
-- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et », sont remplacés parles mots : « quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- À la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnées aux 1° bisà 2° respectent les limites mentionnées auxmêmes 1° bisà 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’unabattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnées au 1° biset 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacéepar le mot : « à » ;
b) Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les régions touristiques,l’offre de location de biens immobiliers à l’année est souventinsuffisante. Le régime fiscal des revenus d’une locationsaisonnière en meublé est en effet plus incitatif que celui d’unelocation non meublée à l’année. Les loyers et charges perçus dansle cadre d’une location saisonnière sont imposés dans la catégoriedes bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deuxrégimes d’imposition dont les seuils diffèrent selon la nature dela location : le régime forfaitaire et le régime réel. Au régimeforfaitaire, les locations saisonnières en meublé bénéficient d’unabattement forfaitaire de 71% pour un bien classé « meublé detourisme » et de 50% pour un bien meublé classique. Cet abattementtrès avantageux encourage les propriétaires de biens immobiliers àlouer en meublé saisonnier plutôt qu’à l’année, Cet amendement viseà supprimer en zone tendue l’abattement forfaitaire des locationssaisonnières en meublé pour encourager les propriétaires à proposerleurs biens en location à l’année afin de répondre à la pénurie delogement observé dans ces zones.