APRÈS ART. 3	N°I-4649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4649
présenté par
M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le c du 4° del’article 793 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « ou lorsque le bénéficiaire estun descendant direct du donateur » ;
2° Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est totalelorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un descendantdirect. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux propriétaires de biens fonciers agricoles detransmettre ces derniers, de leur vivant, à leurs descendants, enétant exonérés des droits de mutation.
Cet amendement permettrait également qu’aucun délai de détentiondes biens par le donateur ne soit exigé pour que le descendantbénéficiaire puisse profiter de cette exonération.
Ainsi, le présent amendement encouragerait la reprise familialedes entreprises agricoles, en évitant au descendant bénéficiaire des’acquitter de droits de mutation avant de bénéficier de ladonation.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte derecettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxesur les transactions financières.