APRÈS ART. 3	N°I-465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-465
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéadu IV de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli
En cette période de crise économique et sociale, le présentamendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancerla consommation dans notre pays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sontd’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportablespour les héritiers.
Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pourvertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne desFrançais dans l’économie et ainsi la redynamiser.
Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter le montantdes abattements des droits de mutation à titre gratuit sur cesdonations.