APRÈS ART. 10	N°I-4650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4650
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 279 bis du code général des impôts,il est inséré un article 279 ter ainsirédigé :
« Art. 279 ter. – I. – Dansles départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de laConstitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées àl’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutéeest perçue au taux de 0 % pour les produitssuivants :
« 1° Produitsalimentaires de première nécessité ;
« 2° Produitspharmaceutiques en magasin spécialisé ;
« 3° Articles médicaux etorthopédiques en magasin spécialisé ;
« 4° Carburants etcombustible ;
« 5° Distributiond’électricité et de gaz ;
« 6° Servicesfunéraires ;
« 2° La liste desproduits mentionnée au 1° est précisée par un décret prisen conseil d’État. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendementdemandant un taux de TVA nul pour les produits du BQP
La liste des biens de premièresnécessité retenue s’inspire des produits mentionnés dans le décret29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l’épidémie de covid-19.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.