APRÈS ART. 3	N°I-466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-466
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 746 estabrogé.
II. – Au début del’article 747, les mots : « Le droitd’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus àl’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif netpartagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value,l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu » sont remplacéspar les mots : « En cas de partage comportant une soulteou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu surla soulte ou la plus-value »
III. – La dernière phrase del’article 748 est supprimée.
IV. – L’article 748 bisest abrogé.
V. – L’article 749 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estsupprimé ;
2° Au début du second alinéasont ajoutés les mots : « En cas de rachats de parts defonds communs de placement et parts de fonds de placementimmobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre lesporteurs et ».
VI. – Les articles 749 A et 749 Bsont abrogés.
VII. – Le II de l’article 750est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à unetaxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés parles mots : « exonérées de ce même impôt » ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
VIII. – À l’article 750bis, les mots : « assujettie au droitd’enregistrement ou à la taxe foncière prévu àl’article 746 » sont remplacés par les mots :« exonérée de l’impôt visé au I del’article 750 ».
IX. – Les articles 750 bisA, 750 bis B et 750 bis C sont abrogés.
X. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le droit de partage qui pèse sur les successions.
En effet, parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent labonne transmission des patrimoines, figure le « droit departage » qui vient s’ajouter aux droits de succession commeune taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter.
La particularité, hélas bien française du « mille-feuillefiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxesappliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes subissentune double peine fiscale !
En effet, aux termes de l’article 746 du Code Général des Impôts,les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvuqu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrementou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
On peut estimer à 400 millions d’euros, le produit total du droitde partage, c’est-à-dire l’essentiel de la ligne 1711 « Autresconventions et actes civils » du projet de loi de financespour 2022. 400 millions qui sortent encore et toujours de la pochedes contribuables déjà surtaxés et surimposés.
Ce droit de partage n’est pas d’application homogène bien ques’appliquant à toutes les hypothèses de partage d’un bien, car ilintervient très principalement à la suite d’une succession, maisconcerne plus accessoirement les situations de divorce, de Pacs oude concubinage.
 
Enfin, le droit de partage étant un droit d’acte, en l’absence departage écrit, le droit de partage n’est pas dû, ce qui est sourced’insécurité juridique.
 
Il existe donc bien là une « double peine » imposée auxhéritiers obligés de s’acquitter du droit de partage en sus desdroits de succession à laquelle s’ajoute cette insécurité juridiqueque vivent les personnes qui ont opté pour le partage nonécrit.
 
Surtaxation des successions, disparité d’application de la taxe,insécurité juridique, sont les raisons qui plaident en faveur de lasuppression pure et simple des droits de partage.
 
Tel est l’objet de cet amendement