APRÈS ART. 5	N°I-4663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4663
présenté par
Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Rodwell, M. Causse et Mme Spillebout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La seconde phrase duseptième alinéa du f du 1 du III del’article 220 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le taux « 30 % » est remplacé par le taux« 40 % » ;
2° Après le mot : « et », sont insérés lesmots : « à 30 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers de France 2030, l’État afait le choix de soutenir la filière de la production d’animationen sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formationaux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets LaGrande Fabrique de l’Image.
Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuistrente ans qui a permis de construire de toutes pièces uneindustrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pourune masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble duterritoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyersur une formation d’excellence avec pas moins de trois écolesfrançaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième annéeconsécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en9ème position) dans le top 10 mondial établi par AnimationCareer Review pour l’année 2023.
Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an enmoyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premiergenre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française faitrayonner la culture française et nos talents sur les écrans dumonde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi desplateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France estainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes àl’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.
L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissanceartistique internationale, notamment au travers des nominationsrégulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’unevingtaine au cours des 25 dernières années). Et le plus grandfestival du monde se tient chaque année en juin à Annecy etenregistre année après année un succès grandissant avec plus de 15000 accrédités.
Toutefois, le marché du cinéma d’animation reste à conquérirpour la production française. Le nombre de films français restelimité : un peu plus de dix films par an depuis 2019 (dont lamoitié d’initiative française), soit 3 % de l’ensemble desfilms français agréés. Ces films totalisent en fonction des annéesjusqu’à 20 % des entrées du marché de l’animation dans lessalles françaises (qui lui-même représente un peu moins de15 % de la totalité des entrées). Et doivent faire face à lapuissance américaine qui reste incontournable sur ce segment demarché avec en moyenne ces dernières années 70 % des entréespour les films US ! L’augmentation du nombre de films, deleurs budgets doit permettre à terme d’atteindre la part de marchédes films français en prise de vues réelles qui se situe entre35 % et 40 %.
Malgré un nombre limité de films, l’animation française joued’ores et déjà un rôle de premier plan dans l’export du cinémafrançais. En 2022, on retrouvait deux longs métrages d’animationd’initiative française (Pil et Le tour du monde en 80 jours) dansle top 10 des films les plus exportés. Et deux films s’illustrentplus particulièrement depuis le début de l’année : Pattie etle la colère de Poséidon (TAT Productions) avec 1,5 milliond’entrées à l’international et Lady Bug, le film (Mediawan Kids&amp; Family) qui en totalise déjà pratiquement sixmillions.
Faute de financements français suffisants, ces films d’animationrecourent à la coproduction internationale ou à la délocalisationdans les pays qui disposent de systèmes fiscaux plus attractifscomme le Canada. Dans les deux cas, c’est une perte d’emplois pourl’industrie française. Et un frein au rayonnement international dusavoir-faire des talents et des studios français.
Pour permettre de renforcer le financement des films françaisd’animation, qu’ils soient dits d’auteur ou de marché, unemeilleure relocalisation des dépenses sur le territoire français etsoutenir l’exportation du cinéma français en investissant sur desfilms en adéquation avec la demande internationale, il est proposéde modifier le taux du crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 % pourles longs métrages d’animation.
Ce taux existe déjà dans le cadre du crédit d’impôtinternational pour les films étrangers en prises de vues réellesqui réalisent plus de 2 millions d’euros de dépenses d’effetsvisuels numériques (y compris d’animation) sur le territoirefrançais.
Il permettra :
- d’améliorer le financement et donc les ambitions tant enFrance qu’à l’international des films qui en bénéficientdéjà ;
- de permettre à certains films de devenir éligibles au créditd’impôt en renonçant à des accords de coproduction avec des paystiers et donc de relocaliser de la production en France ;
- et d’augmenter le nombre de films produits afin de permettre àl’industrie française de répondre à la demande du marchéinternational et de gagner des parts de marché.
Le coût fiscal du crédit d’impôt pour les longs métragesd’animation varie selon les années de 3 à 8 M€ en fonction dunombre de films éligibles (de 4 à 7 par an) et de leurs budgets. Lamodification proposée représente un coût fiscal supplémentaireestimé à 5 M€.
L’étude réalisée en juillet 2023 par EY sur « L’évaluationde l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC entre 2017 et2021 » a souligné que chaque euro de dépenses fiscale pour lecrédit d’impôt cinéma a contribué à localiser 6,40 € dedépenses en France, dont environ 2,12 € de recettes fiscaleset sociales et 0,76 € de recettes fiscales exclusivement, soitun niveau d’autofinancement très compétitif via les seules recettesfiscales.