APRÈS ART. 3	N°I-4664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4664
présenté par
M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 17° del’article 81 du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé :
« g. Les indemnitésversées aux réservistes de l’administrationpénitentiaire. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder uneexonération d’impôt sur les indemnités perçues par les réservistesde l’administration pénitentiaire, afin d’aligner leur traitementsur celui des réservistes militaires bénéficiant déjà de cetteexonération sur les soldes perçus. 
Cette mesure contribuera à revaloriser la réserve pénitentiaire,fidéliser les réservistes existants et faciliter le recrutement denouveaux réservistes dans l’administration pénitentiaire.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte derecettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxesur les transactions financières.
Cet amendement, déjà déposé lors de l’examen du projet de loid’orientation et de programmation de la Justice en juillet dernier,avait été décrit comme “intéressant” dans l’avis de la commissiondes Lois.
Cet amendement vise à accorder une exonération d’impôt sur lesindemnités perçues par les réservistes de l’administrationpénitentiaire, afin d’aligner leur traitement sur celui desréservistes militaires bénéficiant déjà de cette exonération surles soldes perçus. 
Cette mesure contribuera à revaloriser la réserve pénitentiaire,fidéliser les réservistes existants et faciliter le recrutement denouveaux réservistes dans l’administration pénitentiaire.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte derecettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxesur les transactions financières.
Cet amendement, déjà déposé lors de l’examen du projet de loid’orientation et de programmation de la Justice en juillet dernier,avait été décrit comme “intéressant” dans l’avis de la commissiondes Lois.