APRÈS ART. 16	N°I-4665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4665
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéadu i du A du I de l’article 266 nonies du code desdouanes est ainsi rédigé :
« En Guyane, les tarifs envigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pourlesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compterdu 1er janvier 2024. »
II. – Le 2° du I etle II de l’article 63 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les règles de calcul de la TGAP applicable en Guyanesoient gelées. 
La Guyane ne compte que deuxdéchetteries pour un territoire grand comme le Portugal,une part importante des flux échappe à la collecte du fait del’habitat informel, la prolifération des rats a des conséquencessanitaires considérables, la prévalence de la leptospirose yest 70 fois supérieure à la France hexagonale. Pourtant, la taxed’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est la principalesource de financement du service public des déchets dans lesdépartements d’outre-mer, ne permet pas aux EPCI de Guyane decouvrir le coût de la compétence. En effet, la TEOM est baséesur la valeur locative associée à la taxe foncière. Mais lesimportantes carences des bases fiscales ainsi que la faiblessecadastrale entraînent de fortes fluctuations du nombre de personnesassujetties à la TEOM.
En conséquence, au fur et àmesure que se développe la collecte de déchets, la compétence coûtede plus en plus cher et la TEOM n’augmente pas. 
Du fait de recettes largementinsuffisantes, le financement de cette politique est très fragileet pénalise les communautés de communes à l’équilibre financierdéjà précaire. Il nous paraît donc justifié de demander à ce queles taux en vigueur en 2023 soient gelés pour l’année2024.