ART. 16	N°I-4672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4672
présenté par
M. Lovisolo, Mme Colomb-Pitollat et M. Vuibert
------------
ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.