APRÈS ART. 3	N°I-468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-468
présenté par
M. Pauget, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le I del’article 975 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Sont exonérés les biens ou droitsimmobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque cesbiens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitationprincipale pour une durée minimale fixée, sur option dupropriétaire, à six ans ou neuf ans, si les loyers et lesressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail,n’excèdent pas les plafonds fixés en fonction de la localisation dulogement et de son type. Ces plafonds sont fixés par décret enConseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe un certain nombred’obligations pour les parties signataires d’un bail, ellen’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé àmettre sur le marché leurs biens.
Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecteparticulièrement nos concitoyens disposant de faiblesrevenus.
Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du codegénéral des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur lafortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en locationpour une résidence principale et avec un loyer encadré.