ART. 16	N°I-4684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4684
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence à la deuxièmeligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer aunombre :
« 2,82 », 
le nombre :
« 2 ».
II. – Compléter cet aticle par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % etl’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour lesdifférents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
Les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire enzone de répartition des eaux sont les bassins Rhône MéditerranéeCorse et Adour-Garonne, avec respectivement une multiplication par3,5 et 2,3, du fait du plancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse seraitau minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône MéditerranéeCorse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€en Rhin-Meuse.
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par expour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
Cet amendement de repli vise donc à abaisser le plancher de laredevance pour l’irrigation non gravitaire à 1 centime d’€/m3 encatégorie 1 et 2 centimes d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à20% du plafond, au lieu de 28 %.