APRÈS ART. 5	N°I-4687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4687
présenté par
M. Lovisolo, Mme Colomb-Pitollat et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans lamême proportion que l’évolution triennale de la limite supérieurede la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis ledébut de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau élevé. Ilapparait donc utile pour pallier à cette situation d’augmenter lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sil’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français.
Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération desplus-values de ces petites entreprises dans des conditionsanalogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminantles régimes d’imposition applicables, soit tous les trois ans enfonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de lapremière tranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objectif du présent amendement.