APRÈS ART. 10	N°I-4690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4690
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Favennec-Bécot , M. Plassard, M. Valletoux, M. Ghomi, M. Sertin, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Girardin, M. Lamirault et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le1° bis du A del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter. – Les produits et matérielsutilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incontinence est une pathologiequi toucherait entre 3 et 7 millions de Français,majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes,atteintes de cancers, de maladies chroniques, ainsi que lespersonnes polyhandicapées.
 
Pour l’ensemble de ces personnes, l’achat de protections contrel’incontinence représente un bien de première nécessité, à usagequotidien, et donc une charge incompressible. Pour autant, cesproduits sont très loin d’être accessibles. En effet, la prise encharge financière du matériel médical d’accompagnement de cettepathologie, à savoir des protections palliatives absorbantes, n’estpas assurée par l’Assurance maladie.
 
En dépit de leur caractère indispensable pour les personnessouffrant d’incontinence, ces protections ne sont donc pasconsidérées comme des produits de première nécessité par notrefiscalité, puisqu’un taux de TVA de 20 % leur est appliqué. LaFrance est ainsi l’un des rares pays de l’Union européenne qui neremboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur lesprotections contre l’incontinence.
 
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutionspalliatives absorbantes.