APRÈS ART. 3	N°I-4691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4691
présenté par
M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 17° del’article 81 du code général des impôts est complété parun g ainsi rédigé :
« g. Les indemnitésversées aux réservistes de la police nationale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder uneexonération d’impôt sur les indemnités perçues par les réservistesde la police nationale, afin d’aligner leur traitement sur celuides réservistes militaires bénéficiant déjà de cette exonérationsur les soldes perçus. 
Cette mesure contribuera à revaloriser la réserve policière,fidéliser les réservistes existants et faciliter le recrutement denouveaux réservistes dans la police nationale.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte derecettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxesur les transactions financières.