ART. 12	N°I-4692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4692
présenté par
M. Molac, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie prévoyait, à son article 51, l’exonération dumalus écologique pour les « véhicules hors route » desservices déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’ONF etdes services de sécurité civile des collectivités territoriales etde leurs groupements.
Pour rappel, cette disposition visait à soutenir financièrementles SDIS face aux charges croissantes liées à la lutte contre leréchauffement climatique et à la recrudescence des incendiesviolents, notamment durant l’été 2022.
Cependant, selon le rapport d’application de la législationfiscale remis à la commission des finances en septembre 2023, ledécret d’application de cette mesure n’est toujours pas publiée.Plus encore, le présent PLF supprime le 3° des articlesL. 421‑70‑1 et 421‑81‑1 du code des impositions sur les bienset services qui codifie les dispositions de la loi de juillet2023.
Dès lors, il est demandé de supprimer ces deux alinéas afin derespecter le vote du Parlement.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.