ART. 16	N°I-4695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4695
présenté par
M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 17, ajouter les mots : 
”, en dessous d’un seuil maximal d’émission et respectant uneclassification de polluants déterminés par décret”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’originenon domestique, pour toutes les personnes qui épandent du digestatissu de la méthanisation, n’est pas souhaitable. En effet,certaines installations de méthanisation sont plus polluantes qued’autres. C’est le cas des installations de méthanisation à partirde boues d’épuration, plus polluantes que lesinstallations de méthanisation à partir de chais d’originevégétale. Le digestat qui est en le produit est lui aussi pluspolluant. Tous les digestats n’ont donc pas le même impact sur laqualité de l’eau.
L’exonération pourrait donc, dans un souci de lutte contre lapollution, être limitée aux seuls agriculteurs, ou aux seuls typesde digestat les moins polluants.
Le présent amendement propose de laisser au Gouvernement le soinde définir quels types de digestats pourraient voir leur épandageexonéré de redevance pour pollution de l’eau d’origine nondomestique.