APRÈS ART. 3	N°I-4696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4696
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 790 G du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho auxannonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagneprésidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et desuccession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre lesgénérations.
 
A l’heure où l’inflation atteint les 5% et où les jeunes ont deplus en plus de mal à accéder à la propriété ou d’abordersereinement l’avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations. 
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
Cet amendement, sans modifier le montant de l’abattement, viseà fixer la durée de l’abattement sur les donations de la part desgrands-parents à 10 ans contre 15 ans actuellement.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée del’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ansactuellement.