ART. 12	N°I-4697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4697
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer au montant :
« 32 608 € »
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 € »
le montant :
« 54739 € » 
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant :
« 60 385 € »
le montant : 
« 79112 € » ;
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 942 € »
le montant :
« 62051 € », 
V. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant :
« 60 385 € »
le montant :
« 79112 € » 
VI. – En conséquence, auditalinéa, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »
le montant :
« 67350 € », 
VIII. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant : 
« 105605 € » 
IX. – En conséquence, audit alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
« 132 097 € »
X. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
 « 70000 € » 
XI. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
 « 132097 € ».
XII. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique desexploitations agricoles.
L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12du projet de loi de finances et visant à compenser la suppressionpartielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorberen plus des charges supplémentaires en matière de carburants, lescharges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement estd’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution,tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux auxbesoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à100 % de déduction potentielle jusqu’à 54 739 € derésultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 000 € dedéduction dans la limite de 132 097 € de résultat.
La suppression partielle de ladétaxation du GNR s’ajoute à la récurrence croissante des aléasclimatiques et leur amplitude. Ces phénomènes nécessitent uneaugmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuelde déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement,atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir unrésultat moyen constant, gage de résilience Cette évolutionpermettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiéeà la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitantl’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles durevenu.
Le relèvement du plafondpluriannuel de déduction à 250 000 €, pour maintenir le ratioactuel, fait l’objet d’un amendement indépendant.
Rappelons enfin que les sommesépargnées doivent être utilisées pour les besoins del’exploitation, faisant de la Constitution de cette épargne unélément de résilience déterminant.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.