APRÈS ART. 5	N°I-47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-47
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2 du I est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, lesdeux dernières occurrences de l’année : « 2030 »sont remplacées par l’année : « 2040 ».
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « 2030 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1erjanvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisantl’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots :« 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà »
c) Au troisième alinéa, lesmots : « 2030 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1erjanvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisantl’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots :« 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà ».
2° À la deuxième phrase duIII, les mots : « 2030 pour les biens utilisant lesénergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhiculesmentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même Iutilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 dudit I, et lescontrats conclus à compter du 1er janvier 2020 etjusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens mentionnés au 1 du même Iet aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisantl’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots :« 2040 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux cet d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième ettroisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnéesaux c à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement pour l’acquisition de poids lourds peupolluants.
Le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissionsde gaz à effet de serre (GES) de la France. En 2022, les transportsétaient à l’origine de 129 millions de tonnes de CO2 eq, ce quireprésente 30 % des émissions GES totales de la France. Lesvéhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds représententrespectivement 15% et 27% de l’empreinte carbone du secteur[1].
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins desubstitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Selon une étude menée par FEDEREC en septembre 2022 dans lecadre de l’instauration des ZFE, avec l’interdiction de lacirculation aux vignettes Crit’Air 3 en 2025, plus de loi moitié dela flotte actuelle de Poids Lourds et Super Poids Lourds desentreprises de gestion des déchets ne pourra plus circuler en 2025; ce qui ne permettrait pas d’assurer la continuité du service decollecte des déchets. Concernant les Véhicules légers et véhiculesutilitaires légers, ça sera 40% de la flotte qui sera à l’arrêt.Parmi les VL/VUL ne pouvant plus circuler, seuls 35% sont en coursde renouvellement pour atteindre cet objectif. C’est pourquoi, pouraccélérer la transition écologique de ce secteur, il estindispensable d’apporter un soutien aux entreprises du recyclageafin qu’elles puissent convertir leur flotte.