APRÈS ART. 10	N°I-4700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4700
présenté par
Mme Battistel, M. Potier et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent dutaux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis les prestations d’audit énergétique qui répondent auxconditions suivantes :
« 1° Elles sonteffectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevésdepuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés àusage d’habitation ou de bureaux ;
« 2° Ces prestationsaboutissent à la présentation de scénarios de travauxd’amélioration des performances énergétiques et environnementalesdes immeubles mentionnés au 1° du II ».
2° Au II, après laréférence : « I », sont insérés les mots :« et au 2° du I bis ». 
3° Au IV, après la premièreoccurrence de la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou du I bis » et après la seconderéférence : « I », sont insérés les mots :« ou I bis ».
II. – Le I est applicable auxcontrats de prestations conclus à compter du 1er janvier2024. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit énergétique est uneprestation qui consiste à analyser la performance énergétique d’unbâtiment, d’un logement ou d’une installation. Son but estd’identifier les points d’amélioration et de proposer desrecommandations pour réduire la consommation d’énergie. 
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, quivise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à luttercontre le changement climatique. Les audits énergétiques sont unoutil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettentaux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre desdécisions éclairées sur les travaux à réaliser. 
La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiquesréalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est unemesure incitative qui a permis de stimuler la rénovationénergétique. Cependant, cette mesure n’est pas applicable auxaudits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussiimportants pour la rénovation énergétique. 
C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement visant àrendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVAde 5,5 %. Cette mesure permettrait de réduire le coût des auditsénergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce quicontribuerait à améliorer la performance énergétique des bâtimentset des installations en France.