APRÈS ART. 5	N°I-4702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4702
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux 1° et 2° du 2 duI de l’article 73 du code général des impôts, lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique desexploitations agricoles.
L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution fixés par exercice de douzemois, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances etvisant à compenser la suppression partielle de la détaxation duGNR, n’a de sens que si le plafond global pluriannuel de déductionpratiquée par les exploitants agricoles est également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuelà 150 000 € réduirait drastiquement la portée del’augmentation des seuils de déduction fixés par exercice de douzemois.
L’augmentation du plafondpluriannuel de la déduction pour épargne de précaution doitpermettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation descharges induites par la suppression partielle de la détaxation duGNR.
De plus, la récurrence croissantedes aléas climatiques et leur amplitude nécessitent uneaugmentation d’une part des seuils de déduction mais également duplafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devraêtre relevé à 250 000 €, pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommesépargnées doivent être utilisées pour les besoins del’exploitation, faisant de la Constitution de cette épargne unélément de résilience déterminant.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement est travaillé avecla FNSEA