APRÈS ART. 3	N°I-4703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4703
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nilor, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Gaillard, M. Ratenon et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du II del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le montant : « 1 000 000 € » estremplacé par le montant :« 1 500 000 € » ;
b) Aux deux phrases dusecond alinéa, le montant : « 250 000 € »est remplacé par le montant : « 350000 € ».
2° LeII quater de l’article 217 undecies est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le montant : « 1 000 000 € » estremplacé par le montant :« 1 500 000 € » ;
b) Au second alinéa, lemontant : « 250 000 € » est remplacé parle montant : « 350 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réévalueren fonction de l’inflation les seuils d’agrément préalables aubénéfice de l’aide fiscale outre-mer.  Ce seuil a été fixé à250 000 euros au titre du dispositif défini à l’article 199undecies B et 1 million d’euros au titre du dispositif défini parl’article 217 undecies.
La détermination de ces seuils relève de dispositifs législatifsqui sont assez anciens et n’ont jamais été réévalués depuis 2003pour le seuil d’1 million d’euros fixé par la loi n° 2003-660 du 21juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et depuis 2009 pour leseuil de 250 000 euros fixé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer.
Le redémarrage de l’inflation constatée depuis 2022 etl’augmentation induite du coût des investissements conduit donc àdevoir solliciter des agréments en plus grand nombre avec unedouble conséquence :
 - Une augmentation de la charge de travail pesantnotamment sur les directions des finances locales dans les DOM etsur les bureaux des agréments pour les COM ;
- Des délais supplémentaires pour les exploitants ultramarinspuisque, malgré la mobilisation des agents affectés, les délaisd’obtention des agréments varient désormais entre 6 et 12mois.
L’amendement présenté a pour objectif de ne pas continuer àaccroitre le nombre de dossiers d’investissement nécessitant unagrément préalable, du seul fait du dépassement de ces seuils. Ilpropose donc de réévaluer ces seuils en fonction del’inflation.