APRÈS ART. 27	N°I-4704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4704
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Moutchou, Mme Bellamy et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1522 bis du code général des impôts estainsi modifié
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque localimposable » sont supprimés ;
b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque localimposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitatvertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pourl’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartieentre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. » 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du présent article est compensée, à due concurrence,par une majoration de la dotation globale defonctionnement.&nbsp;
&nbsp;
III. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverces freins, en permettant l’instauration d’une Taxe d’Enlèvementdes Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) à une échellecollective.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelleactuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’une TEOMincitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Ces secteurs –qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles –seront définis dans une délibération, sur la base de critèresobjectifs et homogènes à l’échelle du territoire, la collectivitéterritoriale évaluant notamment l’échelle pertinente desectorisation en matière de prévention et de changements decomportements. 
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités.
Le présent amendement est rédigéavec le soutien de France Urbaine et de l’association AMORCE,réseau national des territoires engagés dans la transitionécologique.