APRÈS ART. 3	N°I-4705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4705
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Moutchou, Mme Bellamy et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 200 sexdecies du code général des impôts, il estinséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matérielhydroéconomes ou un dispositif de récupération d’eau depluie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des annonces duPrésident de la République portant sur le plan eau, cette mesurevise à faciliter l’acquisition par les ménages de dispositifspermettant de réduire leur consommation d’eau potable et ainsi deréduire leurs factures tout en préservant la ressource en eau auniveau des ménages. 
Le présent amendement est rédigéavec le soutien de l’association AMORCE, réseau national desterritoires engagés dans la transition écologique.