ART. 28	N°I-4706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4706
présenté par
Mme Poussier-Winsback et Mme Violland
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« 1° La cinquième lignedu tableau du second alinéa du I est supprimée ;
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant : 
« D. – LeIII bis est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. et L 314‑24 du code desimpositions sur les biens et services du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce modèleva a l’encontre du principe de l’eau paie l’eau et permet à l’Étatd’opérer une ponction sur les agences de l’eau. 
Le gouvernement a présenté un PlanEau visant à accélérer la transition écologique de la gestion del’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse qui s’accroissent,cette limitation de l’action des territoires ne peut perdurer. Cemême Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agencesà hauteur de 475 millions d’euros. D’une part cela nécessite uneaugmentation des redevances payées par les différents usagers,d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafondmordant. 
Le présent amendement est rédigéavec le soutien de l’association AMORCE, réseau national desterritoires engagés dans la transition écologique.