APRÈS ART. 27	N°I-4708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4708
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Moutchou, Mme Bellamy et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la premièrephrase du I bis de l’article 1522 bis du codegénéral des impôts, le nombre : « sept » estremplacé par le nombre : « dix ».
II. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;
&nbsp;
III. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du
code des impositions sur les bienset services.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’êtreatteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaisesréfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leurfiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreusesdifficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formesurbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centreurbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent,etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative peut être instituée sur une partiedu territoire d’une collectivité, dans le cadre d’uneexpérimentation initialement limitée à 7 ans – durée à l’issue delaquelle la tarification incitative doit être généralisée, ouabandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engager dansune tarification incitative, il est donc proposé d’allonger lapériode d’expérimentation à 10 ans.
Le présent amendement est rédigéavec le soutien de France Urbaine et de l’association AMORCE,réseau national des territoires engagés dans la transitionécologique.