APRÈS ART. 3	N°I-4709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4709
présenté par
M. Midy, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du5° bis de l’article 157 du code généraldes impôts est complétée par les mots : « de même, lesproduits procurés par les actions de préférence ou par les actionsémises lors de l’exercice des bons de souscription d’actionsmentionnés aux a et c du 1 del’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier nebénéficient de cette exonération que dans la limite de 100 %du montant de ces placements ; »
II. – Le 1 de l’articleL. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
1° Au a, lesmots : « à l’exclusion de celles mentionnées à l’articleL. 228‑11 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Au c, lesmots :« qui ne sont pas admises aux négociations sur uneplateforme de négociation mentionnée à l’articleL. 420‑1 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit,l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne rendéligible au PEA-PME que les actions, à l’exclusion des actions dite« de préférence », les certificats d’investissement oules certificats coopératifs d’investissement et que les obligationsconvertibles négociables sur les marchés réglementés.
Dans la lignée des recommandationsdu rapport visant à Soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à rendre éligibles au PEA et auPEA-PME les Obligations Remboursables en Action (ORA), lesObligations Convertibles en Actions (OCA) et les Bons deSouscription d’Actions (BSA) pour les entreprises non cotées (aumême titre que pour les entreprises cotées) ainsi que pour lesactions de préférence.