APRÈS ART. 3	N°I-471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-471
présenté par
M. Pauget, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèseque sur les actifs immobiliers.
En créant l’IFI, le gouvernement a voulu injustement établir undistinguo entre une économie productive et des investissementsjugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.
Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génèren’est en aucun cas un investissement improductif.
Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés surla fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leurpatrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classemoyenne de notre pays.
Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.