APRÈS ART. 3	N°I-4711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4711
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au IV del’article 788 du code général des impôts, le montant :« 1 594 € » est remplacé par le montant : « 75000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho auxannonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagneprésidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et desuccession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre lesgénérations.
 
A l’heure où l’inflation atteint les 5% et où les jeunes ont deplus en plus de mal à accéder à la propriété ou d’abordersereinement l’avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations. 
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
En ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité estparticulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement estréduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
C’est pourquoi cet amendement vise à aligner la fiscalité dessuccessions des grands-parents sur celle des donations enrehaussant l’abattement à 75 000 euros de succession libres dedroits par petit-enfant.