APRÈS ART. 7	N°I-4712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4712
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Kamardine, Mme Reid Arbelot et M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la date :« 31 décembre 2017 », sont insérés les mots :« entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre2017 » ;
2° À la fin sont ajoutés lesmots : « , puis entre le 1er janvier 2024et le 31 décembre 2033 pour les investissements mentionnés au a dumême 2 ».
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir laconstruction de logements neufs dans les territoires ultramarins,spécifiquement pour l’habitation principale du propriétaire (horsparcours locatif qui a fait l’objet d’autres amendements dans lecadre du PLF 2024, et dont le présent amendement est donc uncomplément), et par conséquent l’accès au logement dans lesOutre-Mer, dans un contexte de vie chère (aggravée notamment par laforte inflation du coût des matériaux de construction) et face àune pression démographique notamment à La Réunion et à Mayotte.
Ce dispositif permettrait également de relancer l’activité atonedes filières locales du BTP, en particulier les artisans dubâtiment (notamment les TPE-PME) en grande souffrance, ainsi quel’emploi dans les territoires ultramarins.
Pour ce faire, il réouvre pour 10 ans le bénéfice de la réductiond’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général desimpôts (CGI) aux investissements relatifs à l’acquisition ou à laconstruction d’un logement destiné à l’habitation principale dupropriétaire en Outre-Mer.
C’est la piste proposée par le présent amendement : s’agissantde logement destiné à l’habitation principale du propriétaire (avecune obligation d’y résider pendant au moins 5 ans), il s’agit niplus ni moins de ressusciter le dispositif “GIRARDIN Outre-Mer”dans sa version initiale qui avait permis à un grand nombre defamilles ultramarines d’accéder à la propriété et qui tendait àfaire, par exemple, de La Réunion une « île de propriétaires ».
Pour mémoire, la suppression annoncée du PINEL Outre-mer à compterde 2025 ainsi que le recentrage à venir du Prêt à Taux Zéro (PTZ)sur le logement collectif en zone tendue menace l’équilibreéconomique des entreprises ultramarines du BTP. L’insularité,l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normesd’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique etle risque cyclonique) engendrent effectivement des coûtsd’entretien et de construction des logements bien plus élevés dansles Outre-mer que sur l’Hexagone. Ces surcoûts sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement.
La suppression sèche des dispositifs d’incitation à la constructionde logements ainsi que l’absence de mesure de substitution cibléeet adaptée Outre-Mer auraient de lourdes conséquences. Ellespourraient entraîner une diminution de l’offre de logements et derénovation, un frein à l’accession à la propriété, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement (notamment en termes de décohabitation des jeunes)et du chômage. Sur l’ensemble des territoires ultramarins, lesentreprises du BTP traversent effectivement une profonde crisestructurelle (hausse des coûts des matériaux, baisse et manque devisibilité sur la commande publique, délais de paiement, etc.).
L’État doit ainsi pouvoir apporter un soutien actif en matièrede logement, notamment pour l’accès à la propriété, et enparticulier en direction des classes moyennes dans les territoiresultramarins.