APRÈS ART. 3	N°I-4713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4713
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Gaillard, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nilor, M. Peu, M. Ratenon, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Serva, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrasedu seizième alinéa du l du I de l’article 199 undecies Bdu code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III ducode des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre denouveau éligibles les installations de productiond’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt autitre de l’aide àl’investissement Outre-Mer.
Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt nes’appliquait plus, à compterdu 29 septembre 2010, auxinvestissements portant sur des installations deproductiond’électricité utilisant l’énergie radiative dusoleil.
Le Gouvernement s’était exprimé l’année dernière sur le sujet etavait déclaré : « Dix ans après, cette demande apparaîtlégitime, en particulier dans le contexte international que nousconnaissons et après la hausse des prix de l’énergie. Est-iltoujours justifié aujourd’hui d’exclure l’équipement photovoltaïquede la défiscalisation outre-mer ? Le secteur des énergiesrenouvelables fait également partie des secteurs pour lesquels nousdevrons étudier la pertinence d’une défiscalisation. Son exclusionétait peut-être justifiée il y a dix ans mais l’est peut-être moinsaujourd’hui ».
Dans les départements et régions d’Outre-mer, la productionélectrique dépend ainsi toujours majoritairement du pétrole et ducharbon, malgré le potentiel des énergies renouvelables.
Les outre-mer conservent un taux important de dépendance desénergies importées, avec par exemple :
- En Guadeloupe, 93,9 % de taux de dépendance énergétique en2019 ;
- En Martinique, 93,3 % de taux de dépendance énergétique en2019
Utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pouréconomiser l’énergie et modérer la croissance de la demande enélectricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice deFrance à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solairedes douze derniers moisen Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole.
Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme enmoyenne 7 500kWh par anaux Antilles. Le rendement d’un panneausolaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWhaux Antilles.L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 %des besoinsénergétiques d’un foyer.
Ainsi, le degré d’autonomie énergétique est de près de 80 % etla facture électrique diminuedans le même ordre de grandeur. Enoutre, grâce à cet investissement, les foyers semettraient à l’abrides coupures électriques récurrentes dans certains territoiresd’Outre-Mer,généralement dues à des pannes sur le réseau ou auxaléas climatiques tels que lesintempéries et les cyclones. Lesménages deviennent ainsi plus autonomes et résilients.