APRÈS ART. 27	N°I-4716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4716
présenté par
M. Martineau, M. Esquenet-Goxes, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Lecamp, M. Daubié, M. Ramos et M. Ott
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Au premier alinéa du II de l’article 1522 du codegénéral des impôts, les mots : « deux fois » sontremplacés par les mots « une fois et un quart ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes, les établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtesont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiterle montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM).
 
Cet amendement permet ainsi aux communes et leurs EPCI ainsiqu’aux syndicats mixtes de décider de plafonner les valeurslocatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune deleurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut êtreinférieur à une fois et un quart le montant de la valeur locativemoyenne communale des locaux d’habitation, contre deux foisactuellement.
 
Cet amendement permet aux communes, à leurs EPCI ou aux syndicatsmixtes qui le souhaitent ou le peuvent financièrement de déciderd’un plafond plus bas de la TEOM en vue d’une TEOM plus juste etéquitable.
Il est proposé au gouvernement delever le gage.