APRÈS ART. 8	N°I-4717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4717
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du III del’article 54 de la loi 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre2024 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 ainstauré une contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité afin de financer le bouclier tarifaire.Cette CRI (ou CRIPE) devait rapporter plus de 12 Md€ en 2023, selonla prévision en LFI. Cependant, les dernières évaluations duGouvernement avoisinent seulement 4 Md€, soit un tiers du montantinitial.
Le Gouvernement entend maintenir lebouclier tarifaire sur les prix de l’électricité en 2024. Dès lors,il apparaît nécessaire de prolonger les recettes exceptionnellesmises en place pour le financer.
L’objet du présent amendement estdonc de reconduire la CRI pour l’année 2024.