APRÈS ART. 10	N°I-472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-472
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau dedistribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA représente la recettefiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévuepar la loi, l’essentiel des biens consommés et des servicesfournis, y est assujetti.
De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe,réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée parl’article 267 du code précité et qui comprend « lesimpôts, taxes et droits de prélèvements de toutenature ».
Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur unbien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autreprélèvement.
A titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseurrépercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis(comme notamment la Contribution forfaitaire d’acheminement) etprend en compte les consommations et les taxes payées pour bases decalcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.
Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernierqui paye une taxe sur les taxes.
Le gaz a connu sa plus grosse hausse au cours de la période2021-2023. Les augmentations sont supérieures à l’évolution desprix à la consommation (+5,2%). Il va continuer d’augmenter du faitde l’entrée dans la phase hivernale, où la demande est toujoursplus forte et contribue à accroître les prix.
De plus, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncéque le prix de l’électricité pourrait fortement augmenterà l’horizon 2024. Ce tarif étant connecté à celui du gaz, un impactsur ce dernier n’est pas à exclure.
Il apparait donc essentiel d’exclure de la base d’imposition de laTVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens depremière nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
En conséquence, cet amendement, complète le Code Général des Impôts(CGI) en y introduisant un article 267 ter qui exclut de labase d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fournitured’électricité, de gaz et d’eau.