APRÈS ART. 5	N°I-4722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4722
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification “Haute ValeurEnvironnementale” (HVE) valorise les exploitations agricoles ayantdes pratiques environnementales vertueuses, notamment en ce quiconcerne la préservation de la biodiversité, l’usage raisonnédes produits phytosanitaires et des fertilisants, ainsi que lagestion de la ressource en eau. 
Afin de les encourager dans cettedémarche, la loi de finances 2021 a mis en place un crédit d’impôt,prorogé jusqu’en 2023, d’un montant de 2 500 euros à destinationdes agriculteurs obtenant une certification de troisièmeniveau. 
Compte-tenu des résultats positifsobtenus grâce à ce dispositif et afin d’accompagner lesexploitants face aux défis que pose la transition écologique, cetamendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE pour l’année2024.