APRÈS ART. 10	N°I-4723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4723
présenté par
M. Falorni, M. Croizier, M. Ramos, Mme Mette, M. Ott et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I del’article 278-0 bis A du code général des impôts est complétépar les mots : « et des établissements de santé ainsi quedes établissements et service médico-sociaux mentionnés au I del’article L.312-1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recette résultant pourl’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Loi Elan) de novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000m2.
Afin d’accélérer la transition énergétique et particulièrementdans le secteur de la santé, nous proposons qu’un taux de TVAréduit soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagéspar les établissements de santé. Comme ce qui est prévu pour leslocaux à usage d’habitation.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance del’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de lasanté. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra de réaliserdes projets sur les dix prochaines années.