APRÈS ART. 5	N°I-4724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4724
présenté par
M. Falorni, M. Croizier, Mme Mette, M. Ramos, M. Ott et Mme Josso
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 39 decies B, il est inséré un article 39decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesBA. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’impositionpeuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers,affectés à leur activité commerciale de détail et qu’ellesacquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent fairel’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Equipementsrobotiques ;
« 2° Logiciels ousolutions numériques qui contribuent à la modernisation desactivités commerciales.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux commerces sur trois n’ont pasencore pris les devants de la digitalisation, faute de temps, definancement ou d’expertise IT.
Le présent amendement propose donc de mettre en place undispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir lesinvestissements réalisés par les entreprises de commerce de détaildans la transformation digitale.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place parla loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises ducommerce de détail d’accélérer leur modernisation numérique. Lecommerce est confronté aujourd’hui à des besoins d’investissementsmassifs, pour l’achat de matériels et équipements de hautetechnologie pour développer une logistique performante permettantde répondre aux nouvelles attentes des clients.
Les entreprises du commerce qui se sont endettées pour faireface à l’arrêt de leurs activités pendant la crise sanitaire, sontfinancièrement fragiles alors même qu’elles doivent faire face àl’inflation et à la baisse de la consommation Elles ont donc besoind’être soutenues pour investir et assurer leur pérennité.