ART. 15	N°I-4725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4725
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 15 à 19.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – Le I n’estpas applicable sur le territoire de la Collectivité deCorse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend instaurerune taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport delongue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devraitprincipalement concerner les autoroutes et aérodromes et doitfinancer les investissements dans le transport ferroviaire.
Si le groupe LIOT soutient unehausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, celane peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Leprésent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter queles exploitants des infrastructures concernées ne reportent lahausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dèslors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxeet la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute serapréservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’Étaten juin 2023 sur les moyens de taxer les concessionsd’autoroutes.
Dès lors, il est demandé d’excluredu périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulairesde la République. Le PLF vise en effet, par le nouvel articleL425‑3 du code des impositions sur les biens et services, lescollectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, la Guyane, LaRéunion, Mayotte ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, pour les mêmes raisons desauvegarde du pouvoir d’achat et de préservation de l’efficacitédes dispositifs de continuité territoriale, il est proposéd’exclure la Corse du périmètre du présent article.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.