APRÈS ART. 5	N°I-4726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4726
présenté par
Mme Folest
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par lenombre : « 50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledispositif du crédit impôt recherche (CIR) afin d’en limiter leseffets d’aubaine pour les grandes entreprises.
Le Crédit d’impôt recherche (CIR) estun bon dispositif, efficace pour inciter et aider les entreprises àdévelopper leurs activités de recherche et développement.
Pour autant, il bénéficieprincipalement aux plus grandes entreprises, comme le montre encorele dernier rapport consacré au CIR en 2019 : les grandesentreprises, au nombre de 492, ont perçu 48% du CIR.
Le soutien aux grandes emprisespouvait se justifier au moment où le CIR a été créé puisque l’impôtsur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en Franceque dans les autres pays de l’OCDE.
Aujourd’hui, le taux d’impôt sur lessociétés étant de 25 %, il n’apparaît plus nécessaire de diminuerl‘IS des grandes entreprises par un CIR aussi important que par lepassé.
Il est ainsi proposé d’appliquer letaux de 30% à hauteur de 50 millions d’euros de dépenses éligiblesau lieu de 100, et d‘appliquer le taux de 5% au-delà de 50millions.
Cela permettrait de revenir à l‘espritinitial du CIR - une aide incitative à la R&amp;D - et delimiter les effets d’aubaine dont profitent les grandesentreprises, lesquelles ont l’obligation de faire de laR&amp;D.
De cette manière en outre, le dispositif ciblerait et inciteraitdavantage les petites entreprises à faire de la recherche.