APRÈS ART. 5	N°I-4729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4729
présenté par
M. Balanant, M. Cosson, Mme Ménard, M. Favennec-Bécot , Mme Besse, Mme Desjonquères, Mme Calvez et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I s’appliqueaux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur dela présente loi. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecle PRODISS. 
Le Crédit d’impôt spectacle vivant (CISV), créé en 2015, estdevenu un véritable moteur pour la filière musicale en leurassurant une réelle pérennité des activités de production, fondéeessentiellement sur la prise de risque sur le temps long. Il apar ailleurs permis au secteur de ne pas sombrer pendant et ausortir de la crise sanitaire. 
Alors que les bénéfices du CISV ont été confirmés par lestravaux d’évaluation menés par le cabinet Technopolis pour leCentre national de la musique (CBM), sa fin annoncée au 31décembre 2024 créé une instabilité pour les entrepreneurs duspectacle vivant privé. Ils ne peuvent en effet plus le prendre encompte dans leurs décisions d’investissements, qui se font sur lelong cours. Or, les travaux de Technopolis, dont la méthodologie aété validée par le ministère de l’économie et des finances,soulignent le caractère indispensable et structurant de ce créditd’impôt pour l’économie de la filière musicale et démontrent sonefficacité dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateurlors de leur création. 
En effet, selon cette étude, le CISV, préserve la richesse et ladiversité du tissu des producteurs en soutenant principalement lesPME et TPE du secteur et a un effet notable sur l’emploi. Il apermis l’augmentation du nombre, de l’ambition et de la qualité desspectacles tout en préservant leur diversité artistique et ensoutenant leur diffusion de spectacles sur l’ensemble du territoirenational et en Europe. Selon cette étude, le CISV est devenu unoutil structurant pour développer les talents dans le temps. Enfin,l’étude n’a identifié aucun effet d’aubaine. 
Cet amendement vise donc à anticiper d’un an la prolongation duCISV pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31décembre 2027. Cette prorogation est soutenue par l’ensemble desorganisations représentatives des entreprises de la musique (parles éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La ScèneIndépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI).