APRÈS ART. 3	N°I-4730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4730
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du I del’article 790 G du code général des impôtsest abrogé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho auxannonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagneprésidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et desuccession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre lesgénérations.
 
A l’heure où l’inflation atteint les 5% et où les jeunes ont deplus en plus de mal à accéder à la propriété ou d’abordersereinement l’avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations. 
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
En ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité estparticulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement estréduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
Par ailleurs, compte-tenu du fait que les Français font des enfantsde plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations àses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisantqu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfantsafin de bénéficier de ces donations.
Cet amendement vise donc à supprimer la limite d’âge fixée à80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurspetits-enfants.