ART. 6	N°I-4732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4732
présenté par
Mme Folest, M. Da Silva, Mme Chandler et Mme Rilhac
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit se dégradent, cetteamputation du PTZ conduirait à une aggravation de la crise dulogement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plusde 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », l’accession à la propriété desplus jeunes et des foyers aux ressources deviendrait pluscompliquée.
Par ailleurs, cela ne serait pas sans effet pour les nombreusesTPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés : laproduction de logements neufs représente près de la moitié del’activité de la profession du bâtiment. Les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, ensolde net, 35 000 euros au budget de l’État.
Ce projet de loi de finances 2024 ne doit pas acter la disparitiond’un produit utile aux ménages et bien maitrisé, surtout dans unepériode où l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat peuventperdurer.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectifet individuel sur l’ensemble de notre territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française duBâtiment (FFB) du Val d’Oise.