ART. 16	N°I-4734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4734
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. de Courson
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur laconsommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayottepour la période allant de  2024 à 2027. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de l’eau à Mayotte et enGuadeloupe est un calvaire pour la population. Depuis des mois, lesdéputés du groupe LIOT interpellent le Gouvernement pour qu’unevéritable gestion de crise soit mise en œuvre.
Dans le contexte de la pénuried’eau et de la distribution d’une eau couleur marron aux robinetsdomestiques, il apparait injustifié de demander aux Mahorais et auxGuadeloupéens de payer une redevance sur l’eau potable.
Dès lors, cet amendement exclu cesdeux territoires ultramarins du champ de la nouvelle redevance surla consommation d’eau potable.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.