AVANT ART. 28	N°I-4736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4736
présenté par
M. Balanant, M. Cosson, Mme Ménard, M. Favennec-Bécot , Mme Calvez et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sectionII bis du chapitre I bis du titreIII de la deuxième partie du livre premier du code général desimpôts est complétée par un article 1609 sexdecies C ainsirédigé :
« Art. 1609 sexdeciesC. – Est instituée une taxe sur les locations enFrance, y compris dans les départements d’outre-mer, dephonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du publicdans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseauxen ligne.
« Pour l’application duprésent article, est assimilée à une activité de location dephonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du publicd’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à desenregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demandeindividuelle formulée par un procédé de communicationélectronique.
« Les services ci-dessus sontréputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sonteffectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leurrésidence habituelle en France.
« Cette taxe est due par lespersonnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pouractivité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sousforme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à lademande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou lesmettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin quechacun puisse y avoir accès à la demande.
« La taxe est due par toutepersonne opérant un service susvisé, quel que soit son lieud’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il proposeun service de cette nature en France. La taxe est assisesur :
« - Le montant hors taxe surla valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre desopérations visées ci-dessus ;
« - Le montant des sommesversées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion deleurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« La présente taxe s’appliqueégalement aux revenus générés par des services proposant descontenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins de partageau sein de communautés d’intérêt.
« N’est pas compris dansl’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, lemontant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérationsvisées au présent article dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le taux est fixé à1,75 %.
« La taxe est exigible dansles mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe surla valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La présente taxe entre enapplication à compter du 1er janvier 2024.
« Le produit de la taxe estaffecté au Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé par lePRODISS. 
Créé en 2020, le Centre national dela musique (CNM) est la « maison commune » de la musique. Créé à laveille de la pandémie, il a pu montrer toute son importance ensoutenant et en accompagnant des secteurs fortement impacté parla crise sanitaire, à l’image du spectacle vivant et de lamusique enregistrée. 
 
Alors que le CNM doit être l’outil de l’ambition de la filièremusicale française, ce dernier est doté d’un financement bancal etasymétrique qui repose principalement sur la taxe sur labilletterie des spectacles musicaux et de variétés et d’un budgetalloué par l’État.
 
Ainsi, le CNM n’a pas, à ce jour, les moyens de son ambition et lasituation se dégradera encore davantage en 2024 en raison des Jeuxolympiques qui entraineront une baisse de la ressource fiscale quilui est attribuée puisque de nombreux événements musicaux serontreportés, voire annulés.
 
Afin de remédier à cette situation et permettre au CNM de jouer unvéritable rôle dans les évolutions et transitions que connait lafilière, le présent amendement propose d’établir une contribution àhauteur de 1,75% de l’écosystème de la diffusion numérique aufinancement de la filière musicale, assise sur l’ensemble desrevenus issus des abonnements payants aux formules de streamingmusical et des revenus publicitaires ou de parrainage générés parl’exploitation des contenus musicaux (phonogrammes etvidéomusiques) sur l’ensemble des services en ligne. Ce taux etdonc la contribution qui en découlerait permettrait de garantirl’objectif de rendement, estimé à 20 millions d’euros, sans pourautant perturber les équilibres économiques des acteurs de lafilières et sans avoir de conséquences sur le consommateur. Deplus, elle s’inscrirait dans un contexte favorable marqué par latransition numérique réussie de l’industrie phonographique et lamaturité du modèle économique du streaming et assurerait laparticipation de l’ensemble des acteurs de la filière afin depermettre son auto-financement.
 
Cette proposition de contribution streaming est issue durapport de Julien BARGETON, remis à la Première ministre en avril,sur le financement de la filière musicale. Elle représente lasolution la plus réaliste, la plus soutenable et la pluscohérente.
 
C’est également la mesure retenue par le président de laRépublique, le 21 juin, qui a rappelé la nécessité de trouverd’autres sources de financement pour le CNM ; et celle qui estmajoritairement ressortie de la concertation menée par le ministèrede la Culture. Cette proposition rassemble ainsi largement au seinde la filière comme le démontre le communiqué du 9 octobre derniersigné par 28 acteurs, issus aussi bien du secteur du spectaclevivant que de celui de la musique enregistrée qui devracontribuée.
 
Sans cette contribution, le CNM ne pourra plus assurer les missionspour lesquelles il a été créé.