APRÈS ART. 10	N°I-4738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4738
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Lamirault et M. Haury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équitation est une activité desport et de loisir, pratiquée par près d’un million Français dansles 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent àproposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et dequalité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cetteactivité dans nos territoires urbains comme ruraux.
 
Le présent article amendement viser à adapter les dispositions ducode général des impôts au droit de l’Union européenne qui régit lataxe sur la valeur ajoutée, en cohérence avec l’arrêt du 10novembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne relatif àl’application de différents taux de TVA sur une opérationéconomique composée de plusieurs éléments. L’application de cescritères, publiés dans une consultation du 23 août 2023 au BulletinOfficiel des Finances Publiques, serait extrêmement dommageable auxétablissements équestres.
 
En effet, à la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l’Union européenne (Aff. C-596/10), une mesuretransitoire a été mise en place via une instruction fiscale afind’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités desponey-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour unemajeure partie des activités, à ventiler artificiellement laprestation en deux afin d’appliquer le taux de TVA de 5,5% à unepartie non négligeable du prix global au titre du droitd’utilisation des installations sportives. Par ailleurs, un taux de5,5% a été mis en place pour la découverte de l’équitation,l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes ensituation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de laprestation.
 
Adoptée sous la Présidence Française de l’Union européenne en avril2022, la révision de la directive 2006/112 dite “Directive TVA”permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de laRépublique, de sécuriser juridiquement l’application historiqued’un taux réduit de TVA aux activités fournies par les poney-clubset centres équestres.
 
Le présent amendement propose donc, d’une part, de mettre en œuvrel’engagement pris depuis plus de 10 ans et visant notamment àmettre fin aux mesures transitoires complexes introduites en 2014,puisque le cadre européen le permet, et d’autre part, de sécuriserjuridiquement la fiscalité applicable aux établissements équestresen inscrivant le dispositif actuel dans le CGI et en harmonisant letaux applicable à leurs activités à un taux de 5,5% de TVA. Ainsi,les établissements équestres pourront poursuivre la missiond’intérêt général qui leur incombe et qui se traduit par un rôleéducatif et social majeur au sein des territoires, principalementruraux.