APRÈS ART. 27	N°I-4739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4739
présenté par
M. Balanant, Mme Métayer et M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla région Bretagne. 
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L5722-7 du Code général descollectivités territoriales qui prévoit en son alinéa 2 que letotal du taux du VMA et du versement mobilité (VM) ne peut excéderle taux maximum qui serait autorisé au titre des plafonds définispour le VM. Si tel est le cas, le taux du VMA est réduit voireporté à 0. Un tel plafonnement risquerait d’entraver lefinancement des services express régionaux métropolitains (SERM) ense traduisant effectivement par un prélèvement priorisé en dehorsdu centre des agglomérations. 
Or, les mobilités doivent concernertous les territoires, indistinctement. Il apparait donc nécessairede confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoireffectif du taux afin de garantir le financement suffisant etadapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilitépour les élus concernés. 
Cet amendement vise donc à faire duVMA un levier réellement additionnel permettant de prélever jusqu’à0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire,afin de contribuer au financement de la mobilité, sans préjudicedes taux de versement mobilité propres aux autorités organisatricesde la mobilité urbaine.