ART. 34	N°I-474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-474
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgation de laprésente loi, l’intégralité des recettes fiscales supplémentairesgénérées par la hausse des prix des carburants, avec pour baselesdits prix moyens établis au 1er janvier 2023, estaffectée au désendettement de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre avril et juin 2023, la dettepublique a augmenté de 34,5 milliards d’euros pour atteindre 3046,9milliards d’euros.
Un montant colossal ! En 2022, la dette de la Francereprésente 44 000 euros par Français.
Elle représente aujourd’hui 112,5% du PIB, ce qui représente44.300 euros par Français. En 2012, c’était 20 000 euros. Ladette a été multipliée par 2 en 20 ans
Selon la Cour des comptes, le service de la dette approcherade 84 milliards en 2027.
Or, la vague de l’inflation est là et avec elle, la montée des tauxet de la charge de la dette. A 4 % de taux d’intérêt à 10 ans, lacharge de la dette atteindrait en 8 ans, environ 80 milliardsd’euros par an selon les estimations, ce qui deviendrait proprementinfinançable.
Aussi, et afin de ne pas amputer davantage le pouvoir d’achat desgénérations futures, il est indispensable d’établir quel’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par lahausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyensétablis au 1er janvier 2023, sera affectée au désendettement del’Etat.