APRÈS ART. 16	N°I-4741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4741
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des douanes est ainsimodifié :
1° Le I del’article 266  sexies  estcomplété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit manufacturé polluant à destination desménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans lesconditions techniques et économiques du moment, y compris visé parles mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis auxarticles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné àl’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par lataxe intérieure de consommation. La définition de produitmanufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266  septies  estcomplété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I del’article 266  sexies. » ;
3° L’article 266  octies  estcomplété par un 10. ainsi rédigé : 
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Idel’article 266  sexies  devantfaire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de latransition écologique. »
4° L’article 266  nonies  estainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11du I de l’article  sexies	Unitéde vente mise sur le marché	0.10	
b)  Il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I del’article 266  sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du mêmearticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, la France produit 39millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés. Alors que prèsde la moitié peut être orientée vers des installations de recyclageou de compostage, un tiers de ces déchets est brûlé et un peu plusde 20% est enfoui en décharge.
Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France parla taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôtsanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets,dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sontexorbitants, il fait peser la responsabilité de la production dedéchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine àla décharge ou l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pasété correctement anticipée dès l’amont. Plus que la conséquenced’actes de consommation, le recours aux modes de traitementpolluants des déchets tient aussi et surtout de productions nonsoutenables qui s’obstinent à mettre sur le marché des objets quine pourront être ni réparés, ni réemployés, ni recyclés.
Le système de responsabilité élargie du producteur (REP) vise àconsacrer la responsabilité, notamment financière, des metteurs enmarché de produits inéluctablement voués à devenir déchets. Forceest de constater que le mécanisme montre ses limites, puisque plusde la moitié des déchets reste privée de nouveaux cycles de vie.Les modulations des éco-contributions versées par les producteursfont montre d’une intention tout à fait louable mais de résultatsfoncièrement décevants dans la pratique. L’exemple du PET opaqueest éclairant : malgré une éco-contribution malussée à 100 % depuis2018, cet emballage non recyclable et par ailleurs perturbateur derecyclage est toujours utilisé. C’est tout juste si la R&amp;D(coûteuse et chronophage) pour son recyclage commence à seconcrétiser.
Dans cette perspective, il est fondamental de renforcerl’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses.Pour diminuer la production de déchets à la source et l’envoi deces derniers en décharge ou en incinération, la mise en marché deproduits réparables ou réemployables et recyclables estindispensable.
C’est l’objet du présent amendement, qui propose la créationd’une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché de produitsnon éco-conçus dans une logique d’économie circulaire. Envisagée à0,10 euros par unité, cette taxe vise à pénaliser la production debiens dont le coût futur de la mise en décharge ou l’incinérationpèseront financièrement sur les contribuables. Elle devraitpermettre de créer un signal-prix sur l’amont et d’encourager desproductions plus soutenables des points de vue aussi bienenvironnementaux qu’économiques. 
 
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero WasteFrance.